Arrêté du 21 novembre 2005 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : SANI0524261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/SANI0524261A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2005 susvisée et conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.