Arrêté du 13 mars 2006 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre de l'action « filière bois » du programme des interventions territoriales de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX0609157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/PRMX0609157A/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrête :


  • En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre de l'action « filière bois » du programme des interventions territoriales de l'Etat.


  • A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur de l'action "filière bois du programme des interventions territoriales de l'Etat », il anime et coordonne l'action des préfets des départements intéressés ainsi que celle du préfet de la région Auvergne, dans la limite et pour la durée d'inscription de cette action dans le programme susnommé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2006.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

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