Arrêté du 30 décembre 2005 portant participation de l'Etablissement national des invalides de la marine au budget global hospitalier et au budget de l'unité de long séjour de l'hôpital François Dunan, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SANS0620021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/SANS0620021A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 123,
Arrête :


  • La participation de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) au budget global hospitalier et au budget de l'unité de long séjour de l'hôpital François Dunan, à Saint-Pierre-et-Miquelon, est fixée à 1 990 967,02 pour 2004 et, à titre prévisionnel, à 2 millions d'euros pour 2005.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
S. Seiller

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