Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle des collectivités territoriales et des établissements publics de Martigues (MCTEPM), dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette et Guérin, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du pays martégal, dont le siège est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin ;
Vu la délibération du 14 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle des collectivités territoriales et des établissements publics de Martigues (MCTEPM) ;
Vu la délibération du 14 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle du pays martégal ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 14 décembre 2005 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
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