Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'une procédure dématérialisée de transfert de données relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises

Version INITIALE

NOR : BUDL0600008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/20/BUDL0600008A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.