Article 1
La direction générale des impôts met en oeuvre la procédure dématérialisée de transmission des informations relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises.
Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'une procédure dématérialisée de transfert de données relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises
NOR : BUDL0600008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/20/BUDL0600008A/jo/article_1
Texte n°20