Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUT0600405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/EQUT0600405A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 modifié relatif à la sécurité sur le réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
    Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les voitures marquées RIC (Regolamento Internazionale Carroze - règlement international pour les voitures) sont réputées satisfaire les exigences les concernant.
    Sont réputés conformes au titre II du présent arrêté :
    - les wagons marqués conformément au RIV 2000 (accord sur l'échange et l'utilisation des wagons entre entreprises ferroviaires) ;
    - les wagons similaires à un type marqué conformément au RIV 2000 et dont la construction a été entamée pendant la période de validité du RIV 2000 et sous réserve de preuve de conformité.
    Ces wagons utilisés par une entreprise ferroviaire partie à un contrat d'utilisation sont réputés satisfaire les exigences du titre III lorsque ce contrat prévoit :
    - l'application d'un dispositif de maintenance similaire à celui mis en oeuvre pendant la période de validité du RIV 2000 pour un wagon de ce type ;
    - un dispositif de recueil des informations relatif à l'exploitation et à l'entretien des wagons, similaire à celui mis en oeuvre pendant la période de validité du RIV 2000. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin

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