Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 8 août 1983 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des élèves instituteurs de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENP0600595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/8/MENP0600595A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 263-1 et R. 263-2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifié notamment par le décret n° 2003-1259 du 23 décembre 2003, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 78-873 du 22 août 1978 modifié relatif au recrutement des instituteurs, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 8 août 1983 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des élèves instituteurs de la Polynésie française ;
Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 30 janvier 2006 ;
Vu l'avis du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation en date du 24 janvier 2006,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'arrêté du 8 août 1983 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    1° Aux articles 1er, 2, 3, 7, 9 et 10, les mots : « chef du service territorial chargé de l'enseignement primaire » sont remplacés par les mots : « vice-recteur de la Polynésie française » ;
    2° Aux articles 4 et 5, les mots : « en tahitien » et les mots : « en langue tahitienne » sont remplacés par les mots : « en langues polynésiennes » ;
    3° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « départementaux » est supprimé.


  • Le directeur des personnels enseignants et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2006.


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural