Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane en date du 24 mars 2005 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en date du 26 juillet 2005 ;
Vu les avis du préfet de la région Guyane en date des 13 et 15 septembre 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 187,5 Ko