Arrêté du 6 septembre 2005 relatif à la reconnaissance, en qualité d'organisation interprofessionnelle, de l'Interprofession laitière ovine et caprine corse (ILOCC)

Version INITIALE

NOR : AGRP0501272A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/AGRP0501272A/jo/texte

Texte n°25

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,8 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 632-1 du livre VI du code rural ;
Vu le décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les statuts de l'Interprofession laitière ovine et caprine corse (ILOCC), modifiés, en dernier lieu, lors de l'assemblée générale du 25 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 9 novembre 2004,
Arrêtent :


  • Est reconnue comme organisation interprofessionnelle, au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé, l'Interprofession laitière ovine et caprine corse (ILOCC), dont le siège social est fixé au 19, avenue Noël-Franchini, Ajaccio, pour ses activités relevant du secteur de la production et de la transformation du lait de brebis en Corse.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation,
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,8 Ko