Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la formule « choisir entre imputer cette charge sur son plan de formation ou » du cinquième alinéa de l'article 6.4 relatif à la transférabilité du DIF, comme étant contraire aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail prévoyant que les employeurs s'acquittent de leur participation au développement de la formation professionnelle continue en finançant des actions au titre de leurs salariés dans le cadre d'un plan de formation.
L'article 5.3 relatif au tutorat et au rôle de l'encadrement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail aux termes desquelles la prise en charge des actions de formation en qualité de tuteur de l'OPCA s'effectue dans la limite d'un plafond de 15 par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
L'article 8.5 relatif à la répartition de la contribution professionnalisation est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.