Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'entendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de :
- l'accord national paritaire du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie :
- le deuxième alinéa de l'article 13 relatif aux droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail aux termes desquelles le régime juridique du DIF applicable en cas de démission ou en cas de licenciement est distinct ;
- l'article 14 relatif au financement du DIF est étendu sous réserve de l'application des dispositons de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
- le deuxième alinéa du titre V relatif à l'observatoire est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 ;
- l'avenant du 24 février 2005 portant modification de l'accord national paritaire du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.