Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

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NOR : DEVP0540241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/DEVP0540241A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 juin 2005,
Arrête :


  • L'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Sans préjudice des dispositions de l'article 21, les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base du respect des normes de qualité définies par l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses susvisé. »


  • Les annexes de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont ainsi modifiées :
    I. - L'annexe V (a) est remplacée par l'annexe V (a) du présent arrêté.
    II. - L'annexe V (b) est remplacée par l'annexe V (b) du présent arrêté.
    III. - L'annexe V (c, 1) est remplacée par l'annexe V (c, 1) du présent arrêté.
    IV. - L'annexe V (c, 2) est remplacée par l'annexe V (c, 2) du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de trois mois après la date de sa publication au Journal officiel, ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977.
    Pour les installations classées existantes déjà autorisées, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations classées modifiées postérieurement à la même date.


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E V (a)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 08/07/2005 texte numéro 21


    A N N E X E V (b)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 08/07/2005 texte numéro 21


    A N N E X E V (c, 1)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 08/07/2005 texte numéro 21


    A N N E X E V (c, 2)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 08/07/2005 texte numéro 21


Fait à Paris, le 30 juin 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

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