Arrêté du 8 avril 2005 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2005

Version INITIALE

NOR : INDI0504998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/8/INDI0504998A/jo/texte

Texte n°97

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 1519 et 1587 du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 2004 ;
Vu l'avis conforme du Conseil général des mines du 15 décembre 2004,
Arrêtent :


  • Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2005 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.


  • Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE POUR 2005


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2005 texte numéro 97


Fait à Paris, le 8 avril 2005.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice des ressources
énergétiques et minérales,
S. Galey-Leruste
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit


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