Arrêté du 10 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
    Le retrait de M. de Combes de Montagut de Combas (Yannick, Paul, Yvan), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas et Yannick de Combas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas et Yannick de Combas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Anne-Marie de Combas, huissier de justice associé ».