Arrêté du 10 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, la démission de M. Pierrat (Alain, Raymond), greffier du tribunal de commerce de Saint-Dié (Vosges), est acceptée.