Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Montgueux (Aube) à Prunay-Belleville (Aube)

Version INITIALE

NOR : DEFS0500136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/DEFS0500136D/jo/texte

Texte n°17


  • Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Montgueux (Aube) à Prunay-Belleville (Aube) est abrogé.