Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Le Grès (Haute-Garonne)-Gabarret (Landes) au départ de la station de Le Grès

Version INITIALE

NOR : DEFS0500139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/DEFS0500139D/jo/texte

Texte n°18


  • Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Le Grès (Haute-Garonne)-Gabarret (Landes) au départ de la station de Le Grès est abrogé.