Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rouen camp du Rouvray n° 76 08 005 au centre de Vernon camp Romain n° 27 08 001

Version INITIALE

NOR : DEFS0500133D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/DEFS0500133D/jo/texte

Texte n°16


  • Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rouen camp du Rouvray n° 76 08 005 au centre de Vernon camp Romain n° 27 08 001 est abrogé.