Arrêté du 20 avril 2005 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0500722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/EQUA0500722A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 8 décembre 2004 prononçant la liquidation judiciaire de la société Air Bourbon,
Arrête :


  • Les arrêtés du 30 mai 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Bourbon et relatifs à l'exploitation de services de transport aérien par cette société sont abrogés.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice de la régulation économique,
D. Bénadon

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