Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1999 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services

Version INITIALE

NOR : SANP0522883A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/3/SANP0522883A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes dans les services,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Cette commission comprend les membres suivants :
    1° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
    2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
    3° Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    4° Le président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou son représentant ;
    5° Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;
    6° Le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant ;
    7° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;
    8° Un représentant des chefs de services hospitaliers non universitaires d'odontologie désigné par la conférence des chefs de service d'odontologie ;
    9° Le responsable du Centre national des concours de l'internat organisateur du concours de l'internat en odontologie ou son représentant ;
    10° Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
    11° Les présidents de chacune des sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou leurs représentants ;
    12° Le président du conseil scientifique de l'internat en odontologie ou son représentant ;
    13° Un représentant des internes en odontologie, désigné par le syndicat d'internes le plus représentatif ; à défaut, ce représentant est tiré au sort parmi les internes en fonction suivant les mêmes modalités que pour la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le décret du 10 novembre 1999 modifié susvisé. »
    II. - Le 2 est supprimé.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski

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