Arrêté du 4 août 2005 fixant pour la région sanitaire de Basse-Normandie la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Version INITIALE

NOR : SANH0522910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/4/SANH0522910A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 6123-55 ;
Vu l'article 4 du décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2005 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Basse-Normandie en ce qui concerne le traitement de l'insuffisance rénale chronique,
Arrête :


  • La période de six mois durant laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Basse-Normandie : du 1er septembre 2005 au 28 février 2006.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service adjointe au directeur,
D. Toupillier

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