Arrêté du 27 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/27/BUDR0503041A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 juillet 2005 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital de Gap du 21 juin 2002 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital de Sisteron du 6 mai 2005 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud » est rattachée à la trésorerie de Gap (Hautes-Alpes).


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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