Arrêté du 16 décembre 2004 portant modification de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée

Version INITIALE

NOR : MCCK0400950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/MCCK0400950A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble des textes pris pour son application ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


  • A l'article 1er, les mots : « , à l'exception de celles concernant la création de musique originale, » sont supprimés.


  • Il est inséré une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3



    « Aides à la création de musiques originales


    « Art. 34-1. - Le comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques, prévu à l'article 76 du décret du 24 février 1999, est composé de cinq membres.
    « Les membres du comité sont nommés pour une durée de deux ans par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « En cas d'empêchement temporaire, les membres peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
    « Art. 34-2. - Le comité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Il établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »


  • L'arrêté du 5 septembre 1986 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques est abrogé.


  • La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Renaud Donnedieu de Vabres

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