Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret du 22 décembre 1967 autorisant l'Entreprise minière et chimique à créer la société Mines de potasse d'Alsace et approuvant les statuts de cette société, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 novembre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Nota. - Les délibérations peuvent être consultées au tribunal d'instance de Mulhouse, 44, avenue Robert-Schuman, 68100 Mulhouse.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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