Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 octobre 2004, le formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 » doit être conforme au modèle S 2241 (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12443*01. La notice d'information est enregistrée sous le numéro 51030#01.