Arrêté du 1er avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions

Version INITIALE

NOR : INDI0504923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/1/INDI0504923A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;
Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif au banc d'épreuve pour les armes à feu ;
Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et le règlement avec annexes I et II, fait à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1960 autorisant la chambre de commerce de Saint-Etienne à administrer un banc d'épreuve ;
Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions,
Arrête :


  • L'article 22 de l'annexe à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est modifié comme suit :
    Au troisième alinéa, les mots : « syndicat de l'outillage à main et des machines électroportatives (SIO) » sont remplacés par les mots : « syndicat des équipements pour la construction, les infrastructures, la sidérurgie et la manutention (CISMA) » ;
    Au quatrième alinéa, les mots : « chambre syndicale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions » sont remplacés par les mots : « chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions » ;
    Au cinquième alinéa, les mots : « direction de la protection de la nature du ministère de l'environnement » sont remplacés par les mots : « direction de la nature et des paysages du ministère de l'écologie et du développement durable » ;
    Au septième alinéa, les mots : « Union nationale des présidents des fédérations départementales des chasseurs » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale des chasseurs » ;
    Au huitième alinéa et au neuvième alinéa, les mots : « directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère de la recherche et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef du service des industries manufacturières au ministère chargé de l'industrie » ;
    Au dixième alinéa, les mots : « ministère de la recherche et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'industrie ».


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau

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