Arrêté du 13 mai 2005 portant agrément d'organisme ou de personne pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE0500379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/INTE0500379A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.