Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue

Version INITIALE

NOR : MENS0500689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/MENS0500689A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment l'article 44 ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2005,
Arrête :


  • Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Au cas où un membre de la commission démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »


  • L'arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue est abrogé.


  • Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski

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