Décret du 19 mai 2005 portant nomination du procureur général près la Cour des comptes (rectificatif)

Version INITIALE


  • Rectificatif au Journal officiel du 20 mai 2005, édition électronique, texte n° 77, article 1er, première ligne :
    Au lieu de : « conseiller maître à la Cour des comptes », lire : « président de chambre à la Cour des comptes ».