Le Comité des entreprises d'assurance,
Vu la délibération du 13 mai 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Cardif-Assurances risques divers tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en République fédérale d'Allemagne à la société Cardif-Assurance vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Fait à Paris, le 3 août 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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