Arrêté du 6 septembre 2004 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0422601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/6/SANP0422601A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3511-2-1, L. 3512-1-1, D. 3511-15 et D. 3512-3,
Arrêtent :


  • L'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique reproduit le texte annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    INTERDICTION DE VENTE DE TABAC
    AUX MINEURS DE MOINS DE 16 ANS
    (Article L. 3511-2-1 du code de la santé publique)


    Il est interdit de vendre, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, aux mineurs de moins de seize ans des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre.
    Le non-respect de cette interdiction est puni des amendes prévues pour les contraventions de deuxième classe, sauf si le contrevenant a fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs.
    La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie et de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de la vente.


Fait à Paris, le 6 septembre 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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