Décret n° 2004-736 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

Version INITIALE

NOR : PRMX0400178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/PRMX0400178D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/2004-736/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.