Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 2 mars 2004 fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société EQUAL-ESTRO SAS ;
Vu le rapport définitif d'inspection en date du 28 juin 2004, suite à l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les locaux de la société EQUAL-ESTRO SAS, sis 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne),
Décide :
Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
J. Marimbert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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