Arrêté du 28 mai 2004 portant création du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis

Version INITIALE

NOR : PMEA0420019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/PMEA0420019A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.