Arrêté du 18 mai 2004 approuvant des cessions de participations financières réalisées par une filiale de la société La Française des jeux au profit d'une autre de ses filiales

NOR : ECOT0451242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/ECOT0451242A/jo/texte
JORF n°127 du 3 juin 2004
Texte n° 12

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mai 2004, sont approuvées les cessions par la société La Française de patrimoine à la Société internationale des jeux d'une action pour un montant de 10 EUR correspondant à 0,027 % du capital de chacune des sociétés suivantes : Chaumont Jeux distribution, Lille Jeux distribution, Roubaix Jeux distribution, Mérignac Jeux distribution, Montfavet Jeux distribution, Tourcoing Jeux distribution, Talence Jeux distribution, Saint-Germain Jeux distribution, Garches Jeux distribution, Boulogne-sur-Mer Jeux distribution et Cenon Jeux distribution.

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