Arrêté du 18 mai 2004 approuvant des cessions de participations financières réalisées par une filiale de la société La Française des jeux au profit d'une autre de ses filiales

Version INITIALE

NOR : ECOT0451242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/ECOT0451242A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mai 2004, sont approuvées les cessions par la société La Française de patrimoine à la Société internationale des jeux d'une action pour un montant de 10 EUR correspondant à 0,027 % du capital de chacune des sociétés suivantes : Chaumont Jeux distribution, Lille Jeux distribution, Roubaix Jeux distribution, Mérignac Jeux distribution, Montfavet Jeux distribution, Tourcoing Jeux distribution, Talence Jeux distribution, Saint-Germain Jeux distribution, Garches Jeux distribution, Boulogne-sur-Mer Jeux distribution et Cenon Jeux distribution.