Arrêté du 26 mai 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0430018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/ECOB0430018A/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 145,8 Ko


Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Arrête :


  • Est annulé sur 2003 un crédit de 79 969 166 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2004 un crédit de 79 969 166 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 03/06/2004 texte numéro 13


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 03/06/2004 texte numéro 13


Fait à Paris, le 26 mai 2004.


Dominique Bussereau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 145,8 Ko