Décret du 15 juin 2004 portant délégation de signature (direction des relations économiques extérieures)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/ECOP0400490D/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.