Décret du 15 juin 2004 portant délégation de signature (direction des relations économiques extérieures)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/ECOP0400490D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 8 du décret du 10 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Jean-Luc Bricout et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés. »