Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e)

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NOR : SOCF0410995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/SOCF0410995A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 16 octobre 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Présenter une solution technique et négocier la proposition commerciale ;
    2. Elaborer une stratégie de gestion de secteur et mettre en oeuvre les actions commerciales.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
    NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e).
    Niveau : III.
    Code NSF : 312 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) établit, dans le cadre d'objectifs fixés par son entreprise, la stratégie commerciale du secteur dont il (elle) a la charge afin d'en développer les ventes et de fidéliser les clients.
    Il (elle) mène à bien chacune des affaires des ses prospects/clients : il (elle) conçoit la solution technique adaptée aux besoins repérés ; il (elle) conçoit et négocie la proposition commerciale et conclut le contrat.
    Le secteur dont il (elle) a la charge correspond à un marché de produits ou de services spécifiques et à une zone géographique déterminée (au plan national, régional ou local).
    Il (elle) dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son travail et la gestion de son secteur mais, concernant les offres commerciales, il (elle) en réfère à sa hiérarchie qui se détermine sur l'opportunité d'y répondre. Il (elle) élabore les solutions proposées en collaboration avec les services techniques de son entreprise (production, études, financier et juridique) et négocie les prix en fonction de la stratégie de l'entreprise.
    Le (la) technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) effectue des déplacements fréquents auprès des clients/prospects de son secteur. Lorsque la zone qu'il (elle) couvre est étendue, ses déplacements peuvent le (la) tenir éloigné(e) de son domicile pendant plusieurs jours.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Présenter une solution technique
    et négocier la proposition commerciale


    Construire une solution technique à partir de l'identification des besoins et/ou du projet du prospect.
    Rédiger et négocier la proposition commerciale pour conclure le contrat.
    Mettre en oeuvre des actions de suivi pour fidéliser le client.


    2. Elaborer une stratégie de gestion de secteur
    et mettre en oeuvre les actions commerciales


    Analyser son marché pour contribuer à l'évolution de l'offre commerciale et développer les ventes.
    Organiser son plan d'actions commerciales en fonction de ses objectifs, des affaires en cours et du potentiel de prospection de son secteur.
    Analyser le résultat d'une affaire, évaluer ses performances commerciales et rendre compte.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Tous secteurs d'activité.
    Code ROME :
    53311 - Cadre technico-commercial.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 13 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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