Arrêté du 8 août 2003 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0301194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/EQUP0301194A/jo/texte

Texte n°39


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant création d'un comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :


  • Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/2003 page 14760 à 14760



  • Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services
et de la modernisation,
C. Parent

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 51,8 Mo