Arrêté du 16 décembre 2003 portant homologation des règlements n° 2003-01, n° 2003-02, n° 2003-03 et n° 2003-04 du Comité de la réglementation comptable

Version INITIALE

NOR : ECOT0320037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/ECOT0320037A/jo/texte

Texte n°31


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :


  • Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 2 octobre 2003 :
    - n° 2003-01 relatif au traitement comptable des activités d'échange dans le cadre des transactions internet ;
    - n° 2003-02 relatif au plan comptable des OPCVM (1re partie) ;
    - n° 2003-03 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (FCC) ;
    - n° 2003-04 relatif au traitement comptable des produits de cession des immobilisations réévaluées,
    sont homologués.


  • Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert


Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une pagination spéciale (60001 à 60078 CRC) annexée au Journal officiel de ce jour.

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