Décret du 25 novembre 2003 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310629D

Texte n°31


  • Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Rouzet, notaire associé à Bordeaux, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.