Décret du 25 novembre 2003 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310628D

Texte n°31


  • Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guy Rivière, notaire associé à Alençon, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.