Décret du 20 octobre 2003 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310525D

Texte n°37


  • Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade :
    Mme Magali du Lac, épouse Ingall-Montagnier, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
    Mme Fabienne Renault-Malignac, juge au tribunal de grande instance de Pau ;
    M. Paul Chaumont, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargé du service du tribunal d'instance de Nantes.