Arrêté du 26 décembre 2003 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

Version INITIALE

NOR : PRMX0307037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/PRMX0307037A/jo/texte

Texte n°3


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), modifié par le décret n° 2003-1253 du 26 décembre 2003,
Arrête :


  • Le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 1 396 EUR par an à compter du 1er octobre 2003, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2003.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin

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