Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;
Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'article 87 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
Vu l'article 51 (I, J et K) de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), modifiant les articles 1519 et 1587 du code général des impôts fixant les taux des redevances communale et départementale applicables au 1er janvier 2002 ;
Vu le décret n° 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale ;
Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources
énergétiques et minérales,
D. Houssin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
H. Le Floc'h-Louboutin