Arrêté du 12 août 2003 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2003

Version INITIALE

NOR : INDI0301819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/12/INDI0301819A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.