Décision du 19 octobre 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0768705S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/19/IOCC0768705S/jo/texte

Texte n°9

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La directrice centrale de la police judiciaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
Vu la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :


  • La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.


  • Le quatrième alinéa de l'article 7 est supprimé.


  • Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « M. François Bodin, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2007.


M. Monteil

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