Article 1
La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC0768705S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/19/IOCC0768705S/jo/article_1
Texte n°9
La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
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